Une aide financière accordée aux débits de tabac

Pour l’acquisition et l’installation de matériels destinés à les sécuriser. La demande s’effectue auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.

Les bénéficiaires

Tout débit de tabac ordinaire (permanent et saisonnier) ou spécial peut bénéficier de la subvention.

Prestations et matériels éligibles	Caractéristiques et spécification techniques des matériels éligibles	Normes pouvant répondre à ces caractéristiques (liste non exhaustive)	Montant maximal par prestation ou matériel (en euros)
Étude préalable de sécurité	L’étude préalable de sécurité est effectuée par une société indépendante et a pour but de conseiller au débitant de tabac les meilleures solutions de sécurité compte tenu de son débit		500 €
Coffre-fort	Unité de stockage protégeant son contenu contre l’effraction. Il doit être encastré ou scellé, s’il fait moins de 500 kg	Résistance a minima de I E, telle que définie dans le tableau 1 de la norme NF EN 1143-1 + A1 version juillet 2012 *** Norme NF EN 1143-2 version juin 2014	Contenance de 30 à 60 litres : 2 000€Contenance de 61 à 80 litres : 3 000 €Contenance de plus de 80 litres : 3 800 €
Serrure Cylindre Verrou	Chaque matériel a un niveau de résistance à l’effraction de cinq minutes au moins	A minima la certification A2P une étoile pour les serrures	900 € pièce
Porte Bloc-porte	Chaque matériel a un niveau de résistance à l’effraction de cinq minutes au moins	A minima la certification A2P BP1 pour les portes blindées	3 500 €